CGV

Conditions générales de vente



Article 1 : Application

Les CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise E-assistant.fr (Sébastien GUYOT), représentée par Monsieur GUYOT SEBASTIEN sous le statut auto entrepreneur à :

7 rue des 2 gares, 75010 PARIS : Siret : 490 353 885 00034

Toute mission confiée à l’entreprise E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) tels que la gestion administrative, la gestion commerciale, la gestion sociale, la gestion de campagne de communication, ou encore le conseil en gestion d’entrepriseimplique l’acceptation sans réserve du client des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.


Article 2 : Lieu d'exécution

Les prestations proposées seront réalisées à distance dans les locaux de l’entreprise E-assistant.fr (Sébastien GUYOT), au domicile de Mr GUYOT ou en tout lieu à sa convenance disposant d’un accès internet. Mr GUYOT a également la possibilité de se déplacer sur site dans les locaux de sa clientèle, dans un rayon de 60 km du siège social.


Article 3 : Prestations

E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) présente des services de conseil et assistance en gestion administrative, commerciale, sociale et communication globale à tous les professionnels, particuliers et étudiants. Ces prestations seront ponctuelles ou régulières et choisies par sa clientèle.



Article 4 : Commande - Devis - Délai de livraison

Un devis gratuit et personnalisé par E-assistant.fr (Sébastien GUYOT), sera effectué sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé par courrier postal, électronique ou fax à sa demande et précisera :

  • La prestation demandée
  • Le prix de la prestation à l’heure ou au forfait
  • Le délai de livraison*, convenu d’un commun accord entre le client et E-assistant.fr (Sébastien GUYOT). *Délai respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jours des règlements de prestations antérieures.
  • E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.
  • Les éventuelles majorations appliquées, notamment en raison d’urgence, après 18H en semaine, samedi, dimanche et jours fériés.

Après acceptation définitive du présent devis, le client devra retourner celui-ci sans aucune modification, par tout moyen à sa convenance, dûment signé avec la mention « bon pour accord ». Celui-ci devra être accompagné des présentes Conditions Générales de Prestations de Services signées et portant la mention « lu et approuvé avec un acompte de 30 %.

Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le client.

La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture.

Le client s’engage à transmettre à E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du client pourra entraîner un retard de livraison.


Article 5 : Communication Globale

Tous éléments visuels seront fournis par E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) sur la demande explicite et écrite du client contre la rémunération préalablement souscrite par le devis.

Le client témoigne de ses droits concernant l’intégralité des données (textes, images, photos, vidéos...) remis à E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) pour la bonne réalisation de la prestation. Seul lui, sera tenu pour responsable en cas de duplicate ou violation de droits d’auteurs et atteinte de droits de propriété intellectuelle. Ce qui enlèvera toutes charges ou condamnations à E-assistant.fr (Sébastien GUYOT).



TEXTES – IMAGES – PHOTOS – LOGOS

Dans le cas où le client ne serait pas en mesure de fournir les éléments indispensables à la création de ses supports de communication comme le texte, les images, le logo… E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) propose une prestation complète au client dont le tarif sera établi par un devis selon sa demande.


DIFFUSION

E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) se réserve le droit de diffusion concernant les différentes réalisations des supports de communication à des fins de présentation sur tous supports. Toutefois, le client est en droit de refuser cette publication et devra en faire part à E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) par lettre recommandée avec AR.


Article 6 : Tarifs

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux ni les frais postaux.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er septembre.

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis estimatif établi par E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) et valable un mois à compter de leur date d’émission.

Les frais postaux engagés pour le suivi des prestations seront facturés au client sur présentation de justificatifs ou tarifs en vigueur. D’autres frais spécifiques pourront s’ajouter au devis.

Un tarif dégressif sera appliqué à partir d’un certain nombre d’heures mensuelles.

Majorations d’urgence :

  • Urgences : + 25 %
  • Le samedi, le dimanche et les jours fériés : + 25 %
  • Frais de déplacement sur site (définis par devis)



Article 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.


Article 8 : Modalités de paiement et pénalités de retard

Le paiement de la facture peut être effectué par virement, chèque bancaire ou postal à l’ordre de E-assistant.fr (Sébastien GUYOT), ou via le système de paiement paypal (CB).

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 1,5% par mois) seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du code de commerce).

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.


Article 9 : Garantie de l'entreprise E-assistant.fr (Sébastien GUYOT)

E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) s’engage à aider et soutenir les professionnels et les particuliers qui en ont le besoin. Une prestation de qualité ajustée aux volontés du client dans les délais convenus.



Article 10 : Force Majeure

Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais.

La responsabilité de l’entreprise E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF, guerre ou malveillance.

 


 

Article 11 : Confidentialité

E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion.

E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera aux obligations sur une durée dont seul le client décidera et sans aucun engagement.

Les prestations de E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) sont basées sur le respect, une des priorités de E-assistant.fr (Sébastien GUYOT), pour établir un véritable partenariat et des relations humaines avec ses clients.


Article 12 : Conditions de Collaboration et Responsabilité

Le client tiendra à la disposition de E-assistant.fr (Sébastien GUYOT), dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.



Article 13 : Traitement des données à caractère personnel

E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) mettra tout en œuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l’entreprise E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise E-assistant.fr (Sébastien GUYOT).


Article 14 : Résiliation de Contrat

E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) se réserve le droit de conserver l’acompte versé après toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation.


Article 15 : Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec l’entreprise E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) sera de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.

 

Informations juridiques : 

E-assistant.fr (Sébastien GUYOT) SIREN 490 353 885 | Dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Societes (RCS) et au Repertoire des Metiers (RM) | 7 rue des 2 gares 75010 PARIS France